Investir à l'étranger est une pratique légale : il faut simplement respecter la réglementation des changes et la fiscalité Marocaine
Les investissements effectués par les entités marocaines à l’étranger devraient respecter les conditions suivantes :
- Personnes morales marocaines inscrites au registre de commerce et ayant au moins trois années d’activité
- La comptabilité de la personne morale concernée doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant ;
- L’investissement à réaliser à l’étranger doit être en rapport avec l’activité de la personne morale résidente concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité.
NB : à l’exclusion des investissements en zones franches ou places financières off-shore sises au Maroc
Ces investissements peuvent revêtir les formes suivantes :
- Création de sociétés ;
- Prise de participation dans le capital de sociétés étrangères ;
- Ouverture de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.
Ces investissements peuvent consister en :
- des dotations en capital y compris les primes d’émission ;
- l’octroi de prêts et/ou d’avances en compte courant d’associés aux entreprises étrangères dans lesquelles l’investisseur marocain détient une participation au capital.
- Les avances en compte courant et prêts à consentir doivent faire l’objet de contrats dûment établis et doivent être rémunérés conformément aux conditions du marché ;
- des dotations de fonds pour l’acquisition de locaux et/ou des équipements nécessaires pour les besoins d’exploitation de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales ; des dotations de fonds nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.
Le montant autorisé, par personne morale résidente et par année civile, au titre des opérations d’investissement à l'étranger, peut atteindre 100 (cent) millions de dirhams pour les investissements à réaliser en Afrique ou 50 (cinquante) millions de dirhams dans les autres continents.
Le dossier « investissement à l’étranger » doit comporter les documents suivants :
- Une fiche comportant des informations sur la personne morale résidente et sur l’investissement à réaliser à l’étranger établie par l’investisseur conformément au modèle annexe 5 de l’Instruction de l’office des changes accompagnée, le cas échéant, des contrats de prêts et/ou d’avances en compte courant d’associés ; Le « plan d’affaires » de l’investissement à réaliser ;
- L’engagement avoirs à l’étranger signé et légalisé par les autorités compétentes, établi conformément au modèle joint en annexe 6 de l’Instruction de l’office des changes;
- Le budget de fonctionnement lorsque l’investissement porte sur des bureaux de liaison, de représentation ou de succursales ;
- Une attestation émanant d’un commissaire aux comptes indépendant certifiant « sans réserve significative » la comptabilité de l’investisseur, au titre de l’exercice précédant l’année où l’investissement sera réalisé.
Les personnes morales ayant réalisé des opérations d’investissement à l’étranger, sont tenues de transmettre à l’Office des Changes, un compte rendu de leurs opérations d’investissements à l’étranger, établi conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.
Les personnes morales ayant réalisé des opérations d’investissement à l’étranger financées totalement ou partiellement par des prêts contractés à l’étranger sont tenues d’en informer l’Office des Changes dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur réalisation.
Les personnes morales qui détiennent des participations majoritaires, directes ou indirectes, dans le capital d’entités non-résidentes doivent transmettre à l’Office des Changes un compte rendu de toute opération d’investissement réalisée par lesdites entités non-résidentes établi conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.
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