La nouvelle version 2022 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement, aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, traduisant ainsi les orientations irréversibles que connaît la réglementation des changes en terme de consolidation du régime de convertibilité et de simplification des dispositions en faveur des personnes morales et physiques.
Les principales nouvelles mesures :
- Le regroupement et la simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques :
- La mise en place d’une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams majorée d’une dotation supplémentaire de 30% de l’IR, le tout plafonné à 300.000 dirhams par année civile et par personne ;
- Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature (touristique, religieux, soins médicaux, ...).
- L’augmentation à deux cent (200) millions de dirhams du plafond des transferts annuels au titre des investissements à l’étranger des personnes morales.
- L’accompagnement et l’encouragement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologie (start-ups) par :
- L’augmentation de la dotation commerce électronique à un (1) million de dirhams ;
- La possibilité de réaliser des investissements à l’étranger.
- L’allègement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs :
- La possibilité de régler les importations de biens et de services, par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé ;
- La possibilité de régler par carte de paiement internationale toutes les importations de services pour les besoins d’activité de l’exportateur.
- L’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services :
- Une dotation commerce électronique plafonnée à 200.000 dirhams (déterminée sur la base 100% de l’impôt payé), en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, permettant de régler les importations de services par carte de paiement internationale ;
- Une souplesse de 5% en matière de règlement d’acompte permettant d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé ;
- Simplification des procédures en matière de règlement des importations en adaptation avec les évolutions des pratiques du commerce à l’international.
- La suppression des compte rendus exigés des opérateurs économiques.
- La révision des dispositions régissant le compte convertible à terme :
- La possibilité de transférer la première tranche de 25% immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme ;
- La réduction de la durée de transfert à trois ans au lieu de quatre.
- La consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc
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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
