Conformément aux dispositions de l'article 516 de la loi no 65.99 relative au Code du travail, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l' autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.

Le cabinet INDICAC vous accompagne dans vos démarches d'établissement et de VISA des contrats de travail d'étranger au Maroc.

Objectifs du contrat de travail d'étranger CTE

L'octroi du visa d'un contrat de travail d'étranger répond à un double objectif, d'une part, protéger la main-d’œuvre nationale contre toute concurrence que pourrait lui opposer la main d’œuvre étrangère, à qualification professionnelle égale et, d' autre part, répondre aux besoins du pays en compétences étrangères nécessaires au développement de son économie et à la promotion des projets d'investissement.

Procédure de traitement  du contrat de travail d'étranger CTE

1. Constitution du dossier de la demande par l'employeur ;

2. Dépôt du dossier par l'employeur auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ;

3. Traitement de la demande ;

4. VISA ou REFUS du contrat de travail par le ministère.

Composition du dossier de la demande de VISA du contrat de travail d'étranger CTE

1. Une fiche modèle (V) générée par le service en ligne  TAECHIR : taechir.travail.gov.ma ;

2. Trois exemplaires originaux de contrat de travail d'étranger généré par le système en ligne « TAECHIR » dûment signés par le salarié (Nom complet et signature), l'employeur (nom complet, qualité du signataire et cachet et adresse de la société) et légalisés par les deux parties ;

3. Une copie certifiée conforme à l'original des diplômes et/ou des certificats de travail délivrés par les ex- employeurs avec leur traduction le cas échéant ;

4. Une copie du passeport du salarié étranger en cours de validité ;

5. Une attestation d'activité délivrée par l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC) certifiant l'absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger ;

6. Une copie des documents relatifs à la forme juridique de l'employeur : statuts, Registre de commerce récent, taxe professionnelle, pouvoirs ...

Cas des étrangers dispensés de l'attestation d'activité de l'ANAPEC

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains salariés étrangers de l'attestation délivrée par I'ANAPEC, notamment les catégories suivantes :

• Les étrangers nés au Maroc et y résidents de façon régulière ;

• Les époux (ses) des nationaux  ;

• Les époux (ses) de ressortissants étrangers résidents au Maroc de façon régulière (Regroupement familial) ;

• Les résident s au Maroc en tant que salariés de façon continue pour une durée supérieur à dix (10} ans ;

• Les fondés de pouvoirs et les gérants de la société ou associations ou assimilés ;

• Les associés et les actionnaires de la société ;

• Les entraîneurs et les sportifs ;

• Les artistes étrangers ;

• Les salariés exerçant au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) ;

• Les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu des conventions d'établissements ((Algérie, Tunisie et Sénégal) ou des accords bilatéraux en matière d'emploi et de séjour incluant des dispositions de non opposabilité au marché de l'emploi national

INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants :

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• Traitement des bulletins de paie ;
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• Secrétariat juridique ;
• Missions de commissariat aux comptes et d'audit ;
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• ...

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Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil -  Rabat - Maroc

ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes