la loi de finance pour l'année 2021 a mis en place un système d’imposition  adapté aux  personnes  physiques  dont  le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire. Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à  savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle e tla  taxe  des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire. 

Personnes éligibles au régime de CPU 

Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme précisées ci-dessous:

- Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021;

- les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1erjanvier 2020; 

- les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020.

Exclusions du régime de la CPU 

Sont  exclus  du  régime  de  la  CPU quel  que  soit  le  chiffre  d’affaires  réalisé, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le décret n° 2-08-124  du 3 Joumada II 1430 ( 28 mai 2009). 

Conditions d’application du régime de la CPU 

L’application du régime  de  la  CPU  est  subordonnée  au  respect  des  conditions suivantes:

- le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser,  taxe  sur  la valeur ajoutée comprise,les limites suivantes:

         -2.000.000  de  dirhams,  pour  les  activités  commerciales,  industrielles  et artisanales;

         -500.000 dirhams, pour les prestataires de services.

- l’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Par  ailleurs,  les nouveaux contribuables éligibles  au  régime fiscal  relatif à la  CPU  qui désirent opter pour ce régime, doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement:

-Dans le cas de l’exercice de l'option en début d'activité: avant le 1er avrilde l’année suivant celle du début d’activité;

- Dans le cas de l’exercice de l'option en cours d'activité: dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l’année précédente à savoir avant le 1er maide l’année en cours. Cette option ne prend effet qu’à partir de l'année suivante.

L'option précitée reste  valable  tant  que  le  chiffre  d'affaires  réalisé  n'a  pas  dépassé pendant deux années consécutives les limites du chiffre d’affaires précitées. En cas de dépassement desdites  limites pendant  deux  ans,  le  régime  du  résultat  net  réel  est applicable aux revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant ces deux années.

NB: L’option pour l’ancien régime forfaitaire concernant les contribuables personnes physiques dont le chiffre d’affaire réalisé n’excède pas les limites prévues ci-dessus, demeure  valable pour l’application du nouveau  régime  de  la  CPU.  Par  conséquent, aucune formalité n’est requise à ce titre. La déclaration souscrite dans le cadre dudit régime fait foi. 

Base de détermination de la CPU 

Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau visé à l’article 40-I du CGI (le tableau des coefficients applicable à partir de 2022 est présenté à la fin de l'article) .

A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au  total  des revenus déterminés comme  précisé  ci-dessus  pour chacune  des professions ou activités.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 247 ter du CGI, le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable précitée. 

Modalités de calcul de la CPU 

La CPU comporte deux composantes :  

1- Impôt correspondant au revenu professionnel 

Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10%à la base imposable obtenue comme précisé ci-dessus.  

2- Droit complémentaire 

Le montant de la 1èrecomposantede la CPU calculé ci-dessus détermine sur la base du tableau ci-après, le droit complémentaire correspondant à verser au titre de la 2èmecomposante relative à la couverture médicale : 

Coefficient par catégorie de professions

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