La taxe professionnelle est la nouvelle appellation de l’ex impôt des patentes introduites par la loi 47-06 formant loi relative à la fiscalité des collectivités locales.
La Taxe Professionnelle est un impôt direct qui a été conçu pour être, dans la mesure du possible, proportionnée à la productivité des professions.
Pour ce faire, sa réglementation évalue cette productivité par en faisant appel à certains signes extérieures pour aboutir à la différenciation économique souhaitée.
Parmi ces indices on peut citer:
▪ La nature et les conditions de l’exercice de la profession (Epicier –Marchand en gros )
▪ L’importance des éléments de production ( Main d’œuvre –machines utilisées )
▪ La valeur locative des locaux et installations
La Taxe Professionnelle s’applique à toute activité professionnelle, abstraction faite du lieu de la localisation de la la profession.
La taxe professionnelle est une taxe qui s'applique du fait de l’exercice d’une activité professionnelle au Maroc.
Il s’agit d’une taxe ne tenant compte ni du chiffre d’affaires, ni des bénéfices effectivement réalisés. Elle est assise sur la valeur locative de tous les éléments servant à l’exercice de l’activité professionnelle.
Il découle des dispositions de l'article 5 de la loi n° 47-06 précitée, que la taxe professionnelle s’applique à toutes les personnes physiques ou morales , quelle que soit leur nationalité et qui exercent au Maroc une activité imposable.
Sont considérées comme activités imposables à la taxe professionnelle, toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales, les prestations de services et les professions libérales
Toute activité professionnelle nouvellement créée est exonérée de la taxe professionnelle pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
N’est pas considérée comme activité nouvellement créée :
➢ le changement d’exploitant ;
➢ le transfert d’activité.
L'assiette de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des éléments servant à l’exercice de la profession.
En effet, l’article 7 de loi n° 47-06 précitée dispose que: la taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises (dépôts), chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
On entend par valeur locative brute normale, d'une façon générale, le prix réel ou virtuel de location. C’est le loyer brut obtenu par le propriétaire d'un local, d'un outillage, loués dans des conditions normales ou celui qu'il obtiendrait, s’il les louait, dans les mêmes conditions.
La valeur locative doit être actualisée pour prendre en considération l’évolution de la valeur des éléments servant à l’exercice de l’activité.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit
1- au moyen de baux et actes de location,
2-soit par voie de comparaison,
3-soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification.
Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 47-06 précitée, disposent que la taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables.
Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 47-06 précitée, les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
Classe 3 (C3) 10%
Classe 2 (C2) 20%
Classe 1 (C1) 30%
Les droits dus sont calculés par application, à la valeur locative retenue, du taux correspondant à la profession exercée par le redevable figurant à la nomenclature des activités.
Conformément aux dispositions de l’article 9-II de la loi n° 47-06 précitée, pour les redevables visés à l’article 10 (I-2°-b) de la loi n° 47-06 précitée, il est prévu un droit minimum dont le montant varie en fonction de la classe à laquelle appartient la profession exercée et du lieu d'exercice de la profession, suivant qu’il s’agisse de commune rurale ou de commune urbaine.
Aux termes des dispositions de l’article 10-I de la loi n°47-06 précitée, la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. La taxe professionnelle est recouvrée par voie de rôle. Ces rôles, sont élaborés à l'aide de pré- matrices ou de matrices dans lesquelles sont consignées toutes les indications permettant d'établir l'imposition, principalement le nom et l’adresse du redevable, libellé et classe de la profession, valeur locative base de la taxe, montant des droits dus.
Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l’article 12 de la loi n°47-06 précitée qui dispose que toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription à la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni par l’Administration fiscale.
La déclaration d’inscription à la taxe professionnelle doit être souscrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité.
Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l’article 13 de la loi n° 47-06 précitée qui dispose que les redevables tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient.
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu’au 31 janvier de l’année en cours.
Aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.
L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 47-06 précitée, en cas de chômage partiel ou total d’une entreprise pendant une durée d’une année civile, le redevable doit produire une déclaration indiquant le numéro de son identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée.
Conformément aux dispositions de l’article 15 susvisé, la déclaration précitée doit être produite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal.
Les dispositions de l’article 16 de la loi n° 47-06 précitée précisent qu’en cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement, les redevables doivent souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
La déclaration sus- visée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l’un des événements précités.
Sources :
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Projet de note circulaire relative aux taxes locales gérées par la direction générale des impôts.
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