La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme, à l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu'elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.
Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions soumises à la taxe d'habitation et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des constructions.
La taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur.
En cas d'indivision, la taxe est établie dans l'indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l'année entière à raison des faits existants au premier janvier de l'année d'imposition.
La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés comme suit :
- zone immeuble ............................................................ 4 à 20 DH/m2 ;
- zones villa, zone logement individuel et autres zones .......... 2 à 12 DH/m2.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
En cas de changement de propriétaire, d'affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d'assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l'un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe.
INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants :
Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc.
INDICAC Audit & Conseil. www.indicac.ma
Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil - Rabat Salé Kenitra- Maroc
ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
