La loi de finance 2024 a institué une nouvelle procédure de retenue à la source (RAS) applicable aux opérations de prestations de services définies à l'article 89-I (5°, 10° et 12°) du Code Général des Impôts (CGI). La liste de ces opérations est établie par voie réglementaire.
La retenue s'élève à 75% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La retenue à la source est opérée par :
- Les personnes morales de droit public, notamment l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales (article 19-IV-A du CGI) qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties; (Liste A ci-dessous)
- les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties (RNR et RNS) qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l'attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe. (Liste B ci-dessous)
Tableau récapitulatif
| Fournisseurs de prestations | ||||
| Personnes physiques avec attestation | Personnes physiques Sans attestation | Personnes morales | ||
| Clients | PM de droit privé et PP régime RNR / RNS | RAS de 75% Liste B | RAS de 100% Liste B | PAS de RAS |
| Etat, collectivités territoriales, EEP et leurs filiales | RAS de 75% Liste A | |||
Date d’effet : applicable aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
- abonnements ;
- achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires ;
- achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de données ;
- achat de spectacles ;
- achat, développement, production ou coproduction de programmes ou de films destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et de télévision et dans les sites électroniques et du temps de diffusion ;
- acquisition de données climatiques et de données relatives à la météorologie ;
- assistance et conseil technique ;
- assistance technique en matière de logiciels et site Web ;
- conseil juridique, comptable, fiscal et audit ;
- audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou revendeurs de véhicules et de la conformité des véhicules mis en vente sur le marché marocain ;
- audit des réseaux et centres de visite technique ;
- audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation professionnelle autorisés ;
- centres d’appels, de télémarketing et de télé-service ;
- collecte et traitement de déchets ;
- collecte, traitement et blanchissage du linge ;
- contrôle des points de comptage ;
- contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ; contrôle et expertise techniques ;
- contrôle technique du matériel et du mobilier ; démarchage commercial ; déménagement ;
- désinsectisation, dératisation et prestations de lutte contre les animaux errants ;
- direction, animation et participation des intellectuels, conférenciers et techniciens aux manifestations et activités culturelles ;
- enquête auprès des panels de voyageurs et/ou d’opérateurs touristiques et/ou de transporteurs et/ou de journalistes et/ou de toute autre cible ayant un intérêt touristique ;
- enquête de panel auprès des ménages ;
- entretien et maintenance : entretien et maintenance des équipements informatiques (matériel, logiciels et progiciels) ;
- entretien et maintenance des équipements techniques, électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication ;
- entretien et nettoyage des bâtiments administratifs et jardinage ;
- entretien et réparation de matériel technique, de mobilier et des installations techniques ;
- entretien, dépoussiérage et traitement chimique des archives et des livres ;
- entretien des véhicules et engins ; entretien, de rééquilibrage, d’étalonnage et de réparation des équipements de laboratoires ;
- entretien et réparation de matériels et engins ; entretien et maintenance des aéronefs ;
- entretien des engins et matériel de chantier ; études, expertise, conseil et formation : étude et analyse des eaux ;
- études géotechniques ;
- études relatives aux choix des terrains et analyses du sol ; -
- évaluation de la qualité de services des réseaux publics de télécommunications ;
- évaluation des dommages résultant d’événements exceptionnels effectuée par des experts ;
- expertise des ouvrages hydrauliques ;
- expertise et contrôle technique des bâtiments et ouvrages d’art ;
- expertise et contrôle technique des structures d’élevage en mer ;
- facturation, traitement de la paie, secrétariat, accueil et assistance ;
- formation continue obligatoire et de formation de qualification initiale minimale obligatoire dispensées par les organismes agréés par le ministère chargé l’équipement et par l’agence nationale de la sécurité routière ;
- formation du personnel ;
- essais de génie civil ;
- essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques ;
- gardiennage et surveillance des bâtiments et des autres sites administratifs ;
- géotechnique et prestations de laboratoire ;
- gestion des archives ;
- hébergement et infogérance des systèmes d’information ;
- impression, tirage, reproduction et photographie ;
- interprétariat, traduction simultanée et traduction des documents et des œuvres littéraires scientifiques, culturelles ou juridiques ;
- interprétation des mesures d’auscultation des barrages ; jardinage et nettoyage ;
- locations : location d’équipements (matériel et logiciels) ; location des équipements informatiques ; location de matériel audio-visuel et de conférence ;
- location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux ;
- location de licences d’utilisation de logiciels informatiques ;
- location de moyens de transport (voitures et cars autocars) avec ou sans chauffeurs ;
- location d’engins et de moyens de transport de matériels et matériaux et d’engins ;
- location de camions citernes ;
- location du matériel et engins ;
- location de matériel et de mobilier ;
- location de salles, de stands et de mobilier d’exposition ;
- lutte contre les animaux errants ;
- lutte contre les vecteurs de nuisance (désinsectisation et dératisation) ;
- maintenance, entretien et étalonnage des équipements techniques, matériel et logiciel informatique ;
- mandats légaux (huissiers de justice, notaires, avocats); manutention à terre et à flot ;
- mise à quai, transit, manutention, acconage, magasinage du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ;
- mise en place des outils de gestion technique et de détection de fuites ;
- montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique ;
- organisation d'expositions muséales, y compris les autres prestations connexes ;
- organisation de manifestations culturelles, scientifiques et sportives ;
- publicité, sensibilisation et supports multimédia ;
- remise en état et recharge des extincteurs ;
- reprographie y compris tirage des plans ; topographie et océanographie ;
- topographie et bathymétrie liées à l’installation des fermes aquacoles ;
- transport de fonds ;
- transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et de documents ;
- transports du personnel et de matériels ;
- transports sanitaires par hélicoptère ;
- transport, acconage, magasinage et transit.
- entretien, réparation et maintenance des équipements, des installations, de matériel et de mobilier ;
- entretien, réparation et maintenance d’équipements électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication, de véhicules, d’aéronefs et d’engins;
- maintenance et étalonnage des équipements techniques, matériel et logiciel informatique ;
- entretien et maintenance des équipements informatiques (y compris le matériel, les logiciels et les progiciels) ;
- entretien des bâtiments ;
- montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique ;
- entretien, rééquilibrage, étalonnage et réparation des équipements de laboratoires ;
- et toutes autres opérations d'installation, de pose, de réparation ou de façon.
- locations d’immeubles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et de documents ;
- transport du personnel ;
- autres prestations de transport ;
- opérations de mise à quai, de transit, de manutention, d’acconage, de magasinage de marchandises, du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ;
- entreposage et stockage frigorifique et non frigorifique ;
- démarchage commercial ;
- prestations effectuées par les représentants de commerce, courtiers, commissionnaires, mandataires, gérants d'immeubles et agents d'affaires ;
- locations sans option d’achat des biens meubles, notamment, les équipements, les matériels, les logiciels, le mobilier, les véhicules et les engins ;
- location de licences d’utilisation de logiciels informatiques ;
- location de moyens de transport ;
- location de matériel, d’engins et d’équipements (matériel et logiciels) ;
- location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux ;
- location de camions citernes ;
- location de salles, de stands et de mobilier d’exposition ;
- autres opérations de magasinage, de courtage, et autres louages de choses ou de services ;
- nettoyage, jardinage, gardiennage et surveillance ainsi que l’entretien des espaces verts ;
- assistance au maître d’ouvrage ;
- prise de photographie et de film ;
- prestations innovantes : les prestations qui ont pour objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés ou l’amélioration de procédés déjà existants pour les travaux, les services ou les fournitures de biens ;
- achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires; abonnements aux bases de données ;
- achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de données ;
- achat de spectacles ;
- acquisition de données climatiques et de données relatives à la météorologie ;
- organisation d'expositions et de manifestations culturelles, scientifiques et sportives, y compris les autres prestations connexes ;
- formations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- assistance technique en matière de logiciels et site Web ;
- collecte et traitement des déchets hospitaliers ;
- collecte, traitement et blanchissage du linge ;
- contrôle technique du matériel et du mobilier ;
- enquêtes, études de marché et sondages ;
- manutention à terre et à flot ;
- reprographie y compris tirage des plans ;
- impression, tirage, reproduction et de photographie ;
- gestion des archives ;
- désinsectisation, dératisation et la lutte contre les animaux errants et les vecteurs de nuisance ;
- facturation, traitement de la paie, secrétariat, l’accueil et l’assistance ;
- prestations de télémarketing et de télé-service ;
- hébergement et infogérance des systèmes d’information ;
- achat, développement, production ou coproduction de programmes ou de films destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et de télévision et dans les sites électroniques et du temps de diffusion ;
- direction, animation et participation des intellectuels, conférenciers et techniciens aux manifestations et activités culturelles ;
- entretien, dépoussiérage et traitement chimique des archives et des livres ;
- contrôle des points de comptage ;
- déménagement ;
- la mise en place des outils de gestion technique et de détection de fuites ;
- publicité, sensibilisation et supports multimédia ;
- études, maîtrise d’œuvre et recherche ;
- autres services pouvant être fournis, sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ;
- les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques ;
- mise à disposition de ressources humaines ;
- et toutes autres prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 89-I-10° précité.
- prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;
- études sismiques ou aux études géotechniques ;
- levées topographiques ;
- prestations architecturales ;
- consultations ou recherches juridiques, scientifiques, techniques ou expertise ;
- assistance et conseil comptable, fiscal et juridique ;
-contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ;
- essais de génie civil ;
- essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques ;
- étude et analyse des eaux ;
- études géotechniques ;
- études relatives aux choix des terrains et analyses du sol ;
- évaluation de la qualité de services des réseaux publics de télécommunications ;
- expertise et contrôle technique ;
- topographie et bathymétrie liées à l’installation des fermes aquacoles ;
- traduction des documents ;
- audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou revendeurs de véhicules et de la conformité des véhicules mis en vente sur le marché marocain ;
- audit des réseaux et centres de visite technique ;
- audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation professionnelle autorisés ;
- expertise, audit, assistance, études et conseils ;
- géotechnique et prestations de laboratoire ;
- topographie et océanographie ;
- traduction simultanée et traduction des documents et des œuvres littéraires, scientifiques, culturelles ou juridiques ;
- hébergement et développement informatique ;
- recherche et développement en biotechnologie ;
- recherche et développement en autres sciences physiques et naturelles ;
- recherche et développement en sciences humaines et sociales ; études de marché et sondages ;
- activités spécialisées de design ;
- et toutes autres opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les professions de :
- avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
- architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière et comptable agréé ;
- vétérinaire.
Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une étude personnalisée et ne sauraient engager le cabinet INDICAC.
INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants :
Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc.
INDICAC Audit & Conseil. www.indicac.ma
Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil - Rabat Salé Kenitra- Maroc
ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
